La disposition imposant aux restaurants collectifs publics l’introduction de 40 % de produits durables, dont 20 % de bio, à l’horizon 2020 a été adoptée au sein de la loi Égalité et citoyenneté le 2 décembre dernier à l’Assemblée nationale. Le 25 janvier 2017, le Conseil constitutionnel censure l’obligation relative au bio, cette disposition étant jugée contraire à la Constitution en raison du « nonrespect de la procédure parlementaire ».