Saisi par l'association Plastics Europe, le Conseil d'Etat a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la suspension de la commercialisation des contenants alimentaires comportant du bisphénol A. Selon l’association, cette interdiction porterait une « atteinte non justifiée par le principe de précaution » à la liberté d'entreprendre. Cette substance considérée comme un perturbateur endocrinien est interdite en France dans tous les contenants alimentaires depuis le 1er janvier dernier.